Conditions générales de vente

DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans le présent document, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

Abonnement : désigne les ordres d’achats réalisés par le Client sur le site « WITTYM.com ».

CGV : Les présentes Conditions Générales de Ventes.

CGU : les Conditions Générales d’Utilisation applicable au site « WITTYM.com » et disponibles sur ce même site.

Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante du Prestataire, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Compte Client : espace dédié au Client sur la Plateforme « app.prod.wittym.com » à la suite de son inscription et auquel il peut accéder en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations.

Documentation : désigne les informations fournies par WITTYM sous la forme d’une documentation utilisateur sur support physique ou numérique et accompagnant le Service.

Données Client : désigne les données entrantes et sortantes.

Données entrantes : désigne les informations (dont les données personnelles) saisies, renseignées, transmises par le Client et traitées dans le cadre de son utilisation du Service. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la pertinence des Données Entrantes.

Données sortantes : désigne les données issues d’un re-calcul effectué à la suite de l’utilisation du Service par le Client.

Données Personnelles ou Données à caractère personnel : désignent toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique.

Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »).

Maintenance : désigne les améliorations apportées aux services applicatifs standards existantes accessibles au titre du Service, et décidées unilatéralement par WITTYM, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des services applicatifs standards existantes. La Maintenance inclut également la correction d’éventuelles anomalies du Service par rapport à la Documentation.

Partie(s) : le Client et WITTYM individuellement ou collectivement.

Plateforme : désigne le service accessible à l’URL « app.prod.wittym.com ».

Prérequis Techniques : désignent les versions des navigateurs indispensables à l’utilisation des Services, telles que précisées dans la Documentation.

Service(s) : désignent les services applicatifs délivrés en ligne en mode SaaS par WITTYM tels que décrits à l’article XXX Le Service est destiné à un usage professionnel.

Services complémentaires : désignent les services complémentaires pouvant être délivrés par WITTYM sur demande du Client tels que décrits à l’article 5.2.

Site : le site « WITTYM.com ».

Support : désigne l’assistance technique à l’utilisation des Service(s).

Utilisateur : désigne :
la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services sur son ordinateur en vertu de l’abonnement aux Services contracté par le Client.
un prestataire, collaborateur ou co-contractant du Client ayant un accès aux Services ouvert par le Client, afin de collaborer sur les projets du Client.

WITTYM : la société K.I.D.S A.I’S.

PREAMBULE

Les Abonnements passées par les Clients sur le Site sont régis par les présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues, documentations émanant de WITTYM (à l’exception des CGU), qui ne sont communiqués qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

En conséquence, le fait de commander un Abonnement sur le Site implique l’acceptation par le Client des CGV. De même, le Client s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les CGV et les CGU.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de WITTYM (notamment au titre des CGU), prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire posée par le Client, figurant notamment dans ses documents commerciaux, bons de commande, conditions générales d’achat, sera inopposable à WITTYM à défaut d’acceptation préalable et écrite de sa part.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre WITTYM et le Client.

Le fait pour WITTYM ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par WITTYM ou le Client, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

WITTYM est libre de modifier les CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la législation. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGV disponible sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les CGV en vigueur.

Si l’une ou plus des clauses des CGV est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Ainsi, la nullité, l’annulation ou la non-application de l’une ou de plusieurs clauses des CGV, pour quelque motif que ce soit, n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des CGV. Les Parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée de sorte que les CGV se poursuivent.

WITTYM, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client la documentation nécessaire sur le site à savoir des tutoriels vidéos et une rubrique d’aide au sein du Site. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins propres. A cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander au Prestataire toute information complémentaire et/ou à assister à une démonstration supplémentaire du Service, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

WITTYM fera ses meilleurs efforts pour fournir un service sans discontinuité. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en fonctions des mises à jour, des montées de version et autre typologie de maintenance WITTYM ne saurait garantir la fourniture d’un service sans interruption.

OBJET

WITTYM propose notamment à la vente des Services de :
Téléchargement & création un fichier IFC
Création et organisation de projet recevant les fichiers IFC
Partage du projet à des Utilisateurs disposant des droits d’accès
Visualisation de maquettes numériques sous différents formats (3D, 2D, arborescence)
Enrichissement des propriétés IFC de chaque objet du bâtiment
Manipulation de maquettes numériques 3D et 2D avec des services annexes (isoler, couper, calculer)
Extraction des données issues des maquettes numériques à partir de services d’analyse et export y afférent (pdf, Excel)
Création d’un projet BCF et partage aux Utilisateurs disposants des droits nécessaires.
Communication avec d’autres Utilisateurs via le projet BCF

L’objet des CGV est de définir les droits et obligations respectifs des Parties aux termes desquelles un Client peut acheter les Services proposés par WITTYM sur son Site.

COMPTE CLIENT

Comme précisé à l’article 3 des CGU, afin de pouvoir passer un Abonnement sur le Site, le Client doit avoir créé un Compte client.

Ce Compte client permet au Client :
De passer Commandes des Services,
De bénéficier de l’intégralité des Services correspondant à son Abonnement
D’administrer les Utilisateurs
De suivre la consommation du Service des Utilisateurs.

Le Compte client peut être clôturé à la demande du Client dans les conditions prévues à l’article 3.3 des CGU.

COMMANDES DE SERVICES

Le Client communique par email à l’adresse contact@wittym.com :
le nom de sa société
le numéro de TVA
pour chaque utilisateur
l’identité (nom, prénom)
l’adresse mail
le numéro de téléphone

Les données personnelles des Utilisateurs sont stockées sur un serveur européen , basé en Belgique.

L’Utilisateur (nom, prénom, numéro de téléphone) est identifié comme un Utilisateur unique et dispose d’une paire identifiant mot de passe, communiqué par email à l’Utilisateur.

Abonnement avec Utilisateur unique

Chaque Utilisateur a accès aux Services grâce à la souscription d’un Abonnement.

Le Client peut passer commande de quatre types d’Abonnement :
Abonnement de 5 jours gratuit pour accès à la plateforme selon certaines conditions, que communiquera Wittym lors de cette demande
Abonnement Invité payant à 9 € HT/mois avec engagement de 12 mois ou 19 € HT/mois sans engagement ; tout mois commencé est échu.
Abonnement Expert payant à 59 € HT/mois avec engagement de 12 mois ou 99 € HT/mois sans engagement
Montant négocié HT/mois avec engagement de 12 mois

Les fonctionnalités disponibles par type d’Abonnement sont disponibles à l’adresse suivante : https://wittym.com

Abonnement multiutilisateurs :

Une société peut décider de souscrire un Abonnement pour un nombre multiple d’Utilisateurs et avoir différentes configurations d’Abonnement. La société est responsable de communiquer à WITTYM la liste des Utilisateurs concernés par ces Abonnements et de mettre à jour cette liste si un de ses Utilisateurs quitte la société ou est remplacé par un autre Utilisateur.
WITTYM n’est pas responsable du transfert d’un travail fait par un Utilisateur au sein de sa plateforme vers un autre Utilisateur. Ce transfert fera l’objet d’un service soumis à devis préalable réalisé par WITTYM en complément de l’Abonnement.

Les Parties reconnaissent expressément que les données d’interaction d’un Utilisateur avec un autre Utilisateur seront conservées au sein de la Plateforme. Le compte Utilisateur de l’Utilisateur s’étant désabonné sera inactivé.

PRIX ET PAIEMENT

Prix

Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de passation de la Commande du Client et disponibles sur le Site. Une modification éventuelle des tarifs est donc sans conséquence sur le prix de la Commande déjà passée au jour de la modification.
Les tarifs peuvent être révisés périodiquement par WITTYM.

Avant la validation définitive de sa Commande sur le Site, le prix de chaque Service commandé est indiqué au Client ainsi que le prix total de sa commande.

Modalités de paiement

Les Services sont payables en intégralité et par avance le jour de la Souscription de l’Abonnement.

Le paiement peut s’effectuer par virement sur le RIB que lui a communiqué Wittym pour les abonnements avec engagement et par prélèvement pour les abonnements sans ;

Concernant le paiement à la « consommation », le Client donne une autorisation à WYTTIM pour procéder après envoi d’une facture au prélèvement du montant correspondant au volume consommé au cours du mois écoulé.

En cas de non-paiement du volume consommé au cours d’un mois, WITTYM se réserve e droit de désactiver automatiquement le compte Utilisateur.

Tout paiement doit être effectué en euros à WITTYM.

Les paiements qui sont dus à WITTYM ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation, sans l’accord préalable et écrit de WITTYM.
Tout paiement entre les mains de WITTYM s’impute en priorité sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question sur les Services et/ou une livraison, le service clientèle de WITTYM est à votre disposition du Lundi au vendredi de 9:30 heures à 17:30 heures :
E-mail : support@wittym.com
Adresse : 2C chemin de palente – 25000 Besançon – France

GARANTIE

WITTYM garantit la conformité de chaque Service avec sa Documentation. WITTYM ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou aléas mais s’engage à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements du Service constatés par rapport à sa Documentation. Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur. WITTYM ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat.

Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.

WITTYM pourra faire évoluer, modifier ou organiser le Service sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements du Prestataire au titre du présent Contrat.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

WITTYM est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Service mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le contenu du Service. La mise à disposition temporaire du Service dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des logiciels, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

DONNEES CLIENT

Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données entrantes quel que soit leur nature, qu’il utilise via le Service dans le cadre du Contrat.

Exploitation des données

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus.

En conséquence, WITTYM dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit WITTYM à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Service.

Utilisation des Données Client

WITTYM peut compiler les Données Clients rendues anonymes afin procéder à des tests, à l’amélioration du Service et la création de nouveaux services. Les Données sont combinées de manière à ne pas pouvoir identifier le Client, ses projets, ses designs ou toute autre information permettant d’identifier ces derniers. Les Données compilées ne comprendront en aucun cas les données confidentielles ou personnelles du Client et de ses Utilisateurs.

WITTYM dispose ainsi d’un droit d’usage des Données sortantes.
Par ailleurs, ces Données sortantes pourront être transmises à des tiers notamment à des fins :
de conformité avec des obligations légales ou réglementaires,
de réalisation d’études techniques.

Le Client peut expressément s’opposer à l’utilisation de ses Données à de telles fins au moment de la conclusion du Contrat. Dans ce dernier cas, seules les Données non encore utilisées par WITTYM à la date de l’opposition du Client seront exclues du traitement par WITTYM.

Utilisation des Données Client a des fins statistiques

WITTYM peut utiliser les Données Client pour réaliser les opérations nécessaires à l’établissement de ses factures et statistiques d’utilisation ainsi qu’à la fourniture de toute explication concernant l’exécution du Service.

De même, WITTYM peut compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles ne constituent pas des Données à caractère personnel.

CONFIDENTIALITÉ

De l’ouverture à la fermeture de son Compte client, le Client pourra recevoir ou avoir accès à des informations techniques, à des informations sur les Services, les plans et les stratégies, les promotions, les clients, ainsi qu’à des informations connexes dépourvues de caractère technique que WITTYM considère confidentielles.

Sont notamment considérées comme confidentielles les informations suivantes :
les informations clients, de production, le savoir-faire,
les informations relatives aux secrets de fabrication et marques,
les grilles tarifaires et remises accordées au Client,
et plus généralement toutes informations communiquées par WITTYM déclarées confidentielles.

Le Client s’engage à assurer la sécurité de ces informations confidentielles en ayant recours, afin d’en empêcher l’utilisation non autorisée, la diffusion ou la publication, au même degré de précaution (mais, en aucun cas, un degré de précaution inférieur au degré raisonnable) que celui auquel il a recours pour la protection de ses propres informations confidentielles de nature et valeur similaires.

A la fermeture du Compte client, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à remettre sans frais à WITTYM tous les documents qu’il aura obtenus ou réalisés et à n’en conserver aucune copie. Il en justifiera par la production d’une attestation de destruction écrite et signée par une personne dûment habilitée.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de trois ans (3) ans après la fermeture du Compte client et couvre également les informations communiquées dès avant la signature des présentes dans le cadre des négociations. Elle deviendra caduque si l’information devient publique en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l’information ou si les informations qui au jour de leur divulgation au Client ou de leur connaissance par le Client sont connues notoirement du public.

Le Client reconnaît que toute violation ou méconnaissance de ses obligations est susceptible de causer ou de risquer de causer des préjudices irréparables à WITTYM et, par conséquent, admet que, dans une telle éventualité, le Client sera en droit de recourir à toutes mesures afin de protéger ses intérêts, sans limitation du droit de WITTYM de faire recours à la justice et de réclamer des dommages-intérêts augmentés.

Le Client se porte fort du respect de la confidentialité prévue au présent article par ses salariés, ses filiales et généralement tous ses sous-traitants, successeurs et cessionnaires.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les Services proposés sur le Site sont conformes à la législation française et à la règlementation communautaire en vigueur et applicables en France.

La responsabilité de WITTYM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés.

WITTYM ne saurait être responsable de tout retard, mauvaise ou non-exécution de ses obligations, si le Client n’exécute pas ses propres obligations et est à l’origine de ce retard, de cette mauvaise ou de cette non-exécution de ses obligations par WITTYM.

WITTYM ne pourra en aucun cas être responsable
de toute usurpation d’identité ou d’utilisation non autorisée du profil d’un Utilisateur.
De tout téléchargement d’un fichier IFC par un Utilisateur sans disposer des droits. WITTYM se décharge de toute responsabilité de l’utilisation faite d’un fichier IFC exporté de la plateforme.
De toute altération du fichier IFC source téléchargé dans WITTYM suite à une modification certains information par l’Utilisateur propriétaire ou de l’Utilisateur invité d’un projet IFC. Dans une telle éventualité, WITTYM peut à la demande de l’Utilisateur refaire un processus d’extraction du fichier source pour avoir un fichier image correspondant aux attentes de l’Utilisateur invité.
du résultat de tous services de sa plateforme : c’est à l’Utilisateur de vérifier la cohérence du résultat avec son expertise métier
de la non accessibilité à la plateforme en raison d’un problème extérieur à la plateforme
du comportement inapproprié de tout Utilisateur (notamment en échange BCF). Dans une telle éventualité, les Utilisateurs sont invités à signaler tout comportement inapproprié. L’Utilisateur à l’origine du comportement inapproprié pourra se voir exclu du Site.

Nonobstant toute disposition contraire, WITTYM ne sera en aucun cas tenu responsable de dommages dits « indirects » et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de commandes ou perte de chiffre d’affaires, perte de contrats, préjudices commerciaux, manque à gagner, conséquences de prétention ou réclamation formulées par un tiers.

En tout état de cause et dans les limites autorisées par la loi, dans l’hypothèse où la responsabilité de WITTYM serait retenue, le montant total des indemnités que WITTYM pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le prix de vente des Services concernés facturés au Client et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Toute indemnisation ne sera effectuée par WITTYM que sur présentation par le Client de la facture des Services correspondante.

ASSURANCE

Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant de l’achat de Services auprès de WITTYM.

Le Client s’engage à maintenir cette police jusqu’à la fermeture de son Compte client et à en apporter la preuve sur demande à WITTYM, en lui fournissant une attestation de ses assureurs qui énumère les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à WITTYM dans les plus brefs délais.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, sous réserve que la Partie défaillante en informe l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure.

Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. La Partie défaillante emploiera tous ses efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt (90) jours calendaires, chacune des Parties sera en droit de solliciter la fermeture du Compte client et d’annulation des commandes en cours et de plein droit avec effet immédiat le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

RESILIATION

L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction par périodes d’un an pour les abonnements avec engagement et par période d’un mois pour les abonnements sans engagement sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée (papier ou électronique) avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois avant la date d’échéance.

Chaque Partie peut mettre un terme à l’Abonnement :
sous réserve du respect d’un préavis de un (1) mois avant la date anniversaire de l’Abonnement
en cas de faute non remédiée dans un délai de 7 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception mettant en demeure la Partie contrevenante de se conformer à ses obligations.

REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, WITTYM s’engage à restituer au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la date de cessation de la relation contractuelle, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par email au service client, et dans un délai de 30 (trente) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent ou les détruire, au choix du Client.

Il est expressément convenu entre les Parties que la destruction d’un fichier n’est possible que dans l’éventualité d’un Utilisateur unique. En cas de contenus partagés entre plusieurs Utilisateurs, le fichier ne pourra être supprimé.

Le Client pourra en tout état de cause récupérer lui-même et à tout moment au cours de la relation contractuelle l’ensemble de ses Données via l’API.

A la demande du Client, WITTYM pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

PROTECTION DES DONNEES – RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Les dispositions relatives aux données personnelles du Client sont celles visées à l’article 2 des mentions légales du Site disponibles sur le Site.

RÉFÉRENCES

Le Client autorise WITTYM à utiliser à titre gracieux le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale et pour ses besoins de communication interne et externe, quel qu’en soit le support, papier ou numérique et ce pendant toute la durée du présent Contrat.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige ou de différend, quel qu’il soit, (ci-après « Litige ») entre les Parties, dans le cadre ou du fait des CGV et/ou d’un Abonnement, notamment en ce qui concerne son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation, les Parties s’efforceront de régler le Litige par des discussions amiables s’étendant sur une période de trente (30) jours, sous réserve de prolongation de ce délai d’un commun accord entre les Parties.

A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue de la période de discussions mentionnée ci-dessus, la résolution du Litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Pendant la durée d’un Litige ou tout au long de la procédure en justice relative au dit Litige, chaque Partie continuera de s’acquitter de ses obligations en vertu du Contrat (sauf accord contraire au cours de la période mentionnée ci-dessus ou impossibilité au regard de l’objet du Litige).